Termes et conditions

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Conditions générales d’utilisation de l’application mobile JOBBO

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de l’application mobile JOBBO.

Constituant le contrat entre la société « BRAKHA-INTER», Propriétaire de l’application mobile JOBBO et l’utilisateur, l’accès à l’application doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légale

L’édition de l’application mobile JOBBO est assurée par BRAKHA-INTER, société à responsabilité limité au capital de 500.000 Francs CFA, ayant son siège à ABIDJAN Cocody Riviera Golf et inscrite au RCCM du Tribunal de Commerce d’ABIDJAN sous le numéro N° .....

L’hébergeur de l’application mobile JOBBO est la société CONTABO. située à Aschauer Straße 32a 81549 Munich en Allemagne et inscrit au N° HRB 180722.

Article 3 : Accès à l’application

L’application mobile JOBBO permet d’accéder gratuitement aux services de présentation, de demandes et d’offres de services et de prestations.
L’application mobile JOBBO est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un smartphone et d’un accès à Internet.
Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription dans l’application est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, en Côte d’Ivoire, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • . Le formulaire de contact
  • . Son espace client

Toute réclamation peut être introduite auprès de l’autorité de Régularisation des Télécommunications de CÔTE D’IVOIRE (ARTCI).

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus de l’application mobile JOBBO (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de l’application mobile JOBBO. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées dans l’application soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’application mobile JOBBO ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

L’application JOBBO décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

L’application JOBBO ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par l’application. Cependant, elle s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

L’application mobile JOBBO peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des connexions à l’application, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur l’application.

En naviguant dans l’application, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

L’application mobile JOBBO permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

L’application JOBBO dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur l’application implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre de l’application mobile JOBBO devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par l’application du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services de l’application mobile JOBBO marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation Ivoirienne.

L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux ivoiriens compétents pour régler le contentieux.

Terms and conditions of use of the JOBBO mobile application

Article 1 : Purpose

The present Terms of Use legally frame the use of the JOBBO mobile application services.

Constituting the contract between the company "BRAKHA-INTER", owner of the mobile application JOBBO and the user, the access to the application must be preceded by the acceptance of these GCU. The access to this platform means the acceptance of the present GTU.

Article 2 : Legal mentions

The edition of the mobile application JOBBO is ensured by BRAKHA-INTER, a limited liability company with a capital of 500.000 CFA Francs, having its headquarters in ABIDJAN Cocody Riviera Golf and registered in the RCCM of the Commercial Court of ABIDJAN under the number .....

The host of the mobile application JOBBO is the company CONTABO. located at Aschauer Straße 32a 81549 Munich in Germany and registered under N° HRB 180722.

Article 3 : Access to the application

The JOBBO mobile application allows free access to the services of presentation, requests and offers of services and benefits.
The JOBBO mobile application can be accessed free of charge from anywhere by any user with a smartphone and Internet access.
All costs necessary to access the services (computer equipment, Internet connection...) are at the user's expense.
The access to the services dedicated to members is done with a login and a password.
For maintenance or other reasons, access to the site may be interrupted or suspended by the publisher without notice or justification.

Article 4 : Data collection

For the creation of the User's account, the collection of information at the time of registration in the application is necessary and mandatory. In accordance with the law n°2013-450 of June 19, 2013 relating to the protection of personal data, in Côte d'Ivoire, the collection and processing of personal information are carried out in the respect of the private life.

The User has the right to access, rectify, delete and oppose his personal data. The exercise of this right is carried out by :

  • . The contact form
  • . His customer space

Any complaint can be introduced to the authority of Regularization of Telecommunications of CÔTE D'IVOIRE (ARTCI).

Article 5 : Intellectual property

The marks, logos as well as the contents of the mobile application JOBBO (graphic illustrations, texts...) are protected by the Code of the intellectual property and by the copyright.

The reproduction and the copy of the contents by the User require a preliminary authorization of the mobile application JOBBO. In this case, any use for commercial or advertising purposes is forbidden.

Article 6 : Responsibility

Although the information published in the application is deemed reliable, the site reserves the right not to guarantee the reliability of the sources.

The information published on the site is presented for information purposes only and has no contractual value. In spite of regular updates, the responsibility of the JOBBO mobile application cannot be engaged in the event of modification of the administrative and legal provisions appearing after the publication. The same applies to the use and interpretation of information provided on the platform.

The JOBBO application declines all responsibility for any viruses that may infect the user's computer equipment after using or accessing this site.

The JOBBO application cannot be held responsible in case of force majeure or the unforeseeable and insurmountable fact of a third party.

The total guarantee of the security and the confidentiality of the data is not assured by the application. However, it undertakes to implement all the methods required to do so to the best of its ability.

Article 7 : Hypertext links

The mobile application JOBBO can be constituted of hypertext links. By clicking on them, the User will leave the platform. The latter has no control and cannot be held responsible for the contents of the web pages related to these links.

Article 8: Cookies

When connecting to the application, a cookie may be automatically installed on the User's browser.

Cookies are small files that are temporarily stored on the hard disk of the User's computer. These cookies are necessary to ensure accessibility and navigation on the site. These files do not contain personal information and cannot be used to identify a person.

The information in the cookies is used to improve the performance of the application.

By browsing the application, the User accepts cookies. Their deactivation can be done via the parameters of the navigation software.

Article 9 : Publication by the User

The JOBBO mobile application allows members to publish comments.

In his publications, the member is held to respect the rules of the Netiquette as well as the rules of law in force.

The JOBBO application has the right to exercise a priori moderation on the publications and can refuse to put them online without having to provide any justification.

The member keeps all his intellectual property rights. However, any publication on the application implies the delegation of the non-exclusive and free right to the publishing company to represent, reproduce, modify, adapt, distribute and disseminate the publication anywhere and on any medium for the duration of the intellectual property. This can be done directly or through an authorized third party. This applies in particular to the right to use the publication on the web and on cell phone networks.

In each use, the publisher undertakes to mention the name of the member in the vicinity of the publication.

The User is responsible for any content he/she puts online. The User undertakes not to publish any content that may harm the interests of third parties. Any legal proceedings brought by an injured third party against the JOBBO mobile application will be borne by the User.

The deletion or modification by the application of the User's content can be done at any time, for any reason and without notice.

Article 10 : Duration of the contract

This contract is valid for an indefinite period. The beginning of the use of the services of the mobile application JOBBO marks the application of the contract with regard to the User.

Article 11: Applicable law and jurisdiction

The present contract is subjected to the Ivorian legislation.

The absence of amicable resolution of the cases of litigation between the parts implies the recourse to the competent Ivorian courts to regulate the litigation.

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